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Legal notice, general conditions of use and sale
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NETFY SARL au capital de 6000 euros
Siège social : 5 bd Vincent Gache 44200 Nantes
912 407 558 R.C.S. Nantes
N° TVA : FR56912407558
Créateur du site internet: Hapidev
Responsable de publication: Sébastien Berranger
Mail: [email protected]
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Ci-jointes les conditions générales d’utilisation utiles du site PandiAgency.
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Propriétaire: NETFY SARL
Responsable de publication: [email protected]
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
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susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site PandiAgency sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site PandiAgency peut être mis à jour à tout moment, de même que pour ces présentes conditions.
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Tout litige en relation avec l’utilisation du site PandiAgency et de ses services est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive d e juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Informations personnelles: « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Le site: Site internet de PandiAgency ainsi que ses services.
Client: Personne physique ayant passé commande sur PandiAgency.
Contenu: L’ensemble des éléments, tels que textes, images, sons, vidéos, programmes et plus généralement toutes informations de quelque nature qu’elles soient, rendues accessibles en ligne, c’est à dire par l’intermédiaire du réseau internet, au moyen des serveurs. Le contenu inclut notamment tous les éléments constitutifs du ou des sites internet mis en ligne par le client, y compris les éléments fournis par des tiers, tels que les utilisateurs de ce ou ces sites internet, par quelque moyen que ce soit (forum de discussion blogs, etc.)
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Services: Les services offerts par PandiAgency aux clients.
Contrat: Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tous les autres documents y faisant référence.
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Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Informations personnelles: « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services.
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